Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1928
Amendement N° 68 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2023 par : Mme Le Meur, M. Echaniz.
Texte de loi N° 1928
Article 2 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« les éléments caractéristiques de la tension locative »
les mots :
« un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification juridique. La rédaction actuelle, qui mentionne simplement des « éléments caractéristiques de la tension locative », n’est pas suffisamment précise et engendre donc une insécurité juridique.
Il est proposé d’y substituer une référence au déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, critère fréquemment retenu dans le droit du logement pour caractériser la tension immobilière.
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