Recherche d'amendements

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , en maintenant un délai de réflexion de sept jours ». Exposé sommaire : Une proposition de loi adoptée sous la précédente législature a supprimé tout délai prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement. Or le délai de réflexion ne doit pas être considéré comme une entrav...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de conscience ». Exposé sommaire : Cet ajout vise à la fois le respect de la liberté de conscience de la femme et celui du praticien. La liberté de conscience serait ainsi reconnue dans la Constitution.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « qui ne peut contraindre le personnel médical de renoncer à sa clause de conscience ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la liberté des femmes de recourir à une interruption volontaire de grossesse ne peut avoir pour conséquence de contraindre une autre personne à pratiquer un acte qu'e...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours » les mots : « garantit aux femmes la liberté de recourir ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de suivre deux des recommandations des constitutionnalistes et responsables associatives aud...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi détermine les conditions dans lesquelles est garanti le droit pour toute personne de refuser de participer à une interruption de grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir clause de conscience spécifique en indiquant que “la loi détermine les conditions dans lesquelles ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de » les mots : « de la femme de mettre fin à sa ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains propose de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat le 1er février 2023 dans le cadre de la proposition de loi constitut...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , en maintenant un délai de réflexion de quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Une proposition de loi adoptée sous la précédente législature a supprimé le délai de 48 heures prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement. 2016 a vu supprimer le délai de réflexion minim...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle prévoit de maintenir un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement, Simone Veil avait tenu à...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette liberté ne peut être exercée au-delà d’un délai fixé par la loi. » Exposé sommaire : Dans ses quatre décisions relatives à l'IVG (1957, 2001, 2014 et 2016), le Conseil constitutionnel a indiqué que le respect de la Constitution imposait un équilibre entre "d’une part, la sauvegarde de la ...

Rédiger ainsi cet article : «L’article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la formulation d’un amendement transpartisan déposé dans le cadre de l’examen à l’Assemblée natio...

Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre d’interruptions volontaires de grossesse pratiquées entre la douzième semaine et la quatorzième semaine. Exposé sommaire : Une précédente loi a allongé le délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines. De nomb...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « « Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. » » Exposé sommaire : Si le texte de ce projet de loi est intégré à la Constitution, il y aura des conséquences juri...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en maintenant un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse ». Exposé sommaire : En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement, Simone Veil avait tenu à insister sur le fait ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle lui garantit les moyens de bénéficier, si elle le souhaite, des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un principe d’égalité d’information. En effet, si l’information sur le droit à l’IVG et sur ses modalités est ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette liberté ne peut s’opposer à celle du personnel médical qui ne souhaite pas pratiquer une interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la liberté des femmes de recourir à une interruption volontaire de grossesse ne peut avoir pour conséquence...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « qui ne peut ni se confondre avec l’interruption médicale de grossesse ni avec l’interruption volontaire de grossesse pour raisons psychosociales ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'encadrer la liberté de recourir à une IVG, dont il est ici question, pour éviter de fâcheuses dérives.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la liberté garantie », les mots : « le droit garanti » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans notre Constitution un droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Le Gouvernement a choisi la formulation de « liberté garantie à la femme », cet amendement privilégie la notion de « ...