Loi européenne sur l'espace — Texte n° 1991
Amendement N° 35 (Rejeté)
Publié le 25 janvier 2024 par : M. Lopez-Liguori, les membres du groupe Rassemblement National.
Proposition de résolution N° 1991 en application de l'article 151-5 du règlement sur la proposition de résolution européenne de Mme Cécile Rilhac et plusieurs de ses collègues relative à l’adoption d’une loi européenne sur l’espace (n°1944).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la nécessité de protéger en premier lieu les intérêts de la France, nation reconnue pour son excellence dans le domaine spatial, lors de l’élaboration d’une politique européenne spatiale ; »
Exposé sommaire :
La France occupe dans le paysage spatial européen une place essentielle. La politique spatiale européenne est ainsi largement portée par l'industrie spatiale française. En France, l'observatoire spatial du CNES estime que l'industrie spatiale française compte 32 000 emplois au sein de 260 établissements, pour un chiffre d'affaires consolidés de plus de 3 milliards d'euros. C’est bien la France qui abrite les deux principaux acteurs de l’industrie spatiale européenne : Airbus et Thales. De plus en 2022, dans les ventes finales liées au secteur spatial en Europe, celles de la France représentent 39%. Positionnée sur l'ensemble de la chaîne de valeur du spatial, les atouts de l'industrie spatiale française sont nombreux : une expertise historiquement prouvée, une capacité à nouer des partenariats internationaux, des liens approfondis avec les acteurs publics ... C'est donc un secteur particulièrement dynamique et important, qui doit être protégé dans les négociations européennes. Il est ainsi certes nécessaire de déterminer une politique européenne pour faire face à une concurrence internationale débridée, mais elle ne peut se faire sans respecter la souveraineté de notre pays en prenant en compte la place d'excellence qu'il occupe dans ce domaine.
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