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21 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 205 visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé
27/09/2022 — Amendement N° CD19 au texte N° 205 - Article 3 (Adopté)
M. Pahun
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Au plus tard le 1er janvier 2024, les produits à usage unique constitués en partie de polymères artificiels, dont la liste est définie par décret, font l’objet... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Afin d’assurer la compatibilité de l’article 3 avec le droit de l’Union e...
