Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Amendement N° 40 (Rejeté)
Publié le 18 janvier 2024 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 2066 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984).
Article 9 ter (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« toiture »,
insérer les mots :
« ou du sous-sol ».
Exposé sommaire :
L'amendement CE 224 de M. Peu, adopté en commission, permet qu’un propriétaire puisse, à ses frais, réaliser des travaux affectant les parties communes de l’immeuble.
Cet amendement vise à le compléter en précisant que les travaux peuvent non seulement porter sur la toiture, mais également sur le sous-sol d'un immeuble.
En effet, cela pourrait être utile pour les propriétaires de logements en rez-de-chaussée au dessus d'un sous-sol non isolé.
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