Amendement N° 67 (Rejeté)

Le taux d’impayés de 15% et 25 % à la date de clôture des comptes n’est pas un indicateur fiable pour déterminer si une copropriété est en difficulté ou non. En effet, il peut facilement être atteint dès lors qu’un seul copropriétaire est défaillant si l’on se place à cette seule date. Ainsi, selon les données du Registre des copropriétés, 75% des copropriétés ont plus de 15% de dettes, 75% de copropriétés ne sont pas en situation de difficultés. En effet, si 75% des copropriétés peuvent connaitre une insuffisance budgétaire à la clôture de l’exercice, cela ne signifie pas pour autant qu’elles sont en situation d’impayés. En effet, un impayé, c’est la persistance d’une dette et c’est le cumul des impayés qui persistant dans le temps au regard des réserves de trésorerie de la copropriété qui détermine si la copropriété est en difficulté ou pas. Si ceux-ci sont payés dans un délai raisonnable et sans effet négatif sur la trésorerie, il n’y pas de problème. Il faut donc constater la persistance de la dette au-delà d’un délai raisonnable de 6 mois après la clôture des comptes avant d’enclencher la saisine du juge. Dans ce délai, le syndic diligent va recouvrer les sommes dues par les copropriétaires.