Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Texte n° 2104
Amendement N° 38 (Retiré avant séance)
Publié le 25 janvier 2024 par : Mme Lanlo, Mme Riotton, Mme Delpech.
Texte de loi N° 2104
Article 1er
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° ter Le conducteur a volontairement consommé une ou plusieurs substances psychoactives incompatibles avec la conduite figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rajouter une circonstance aggravante à l'infraction créée par l'article premier, en la consommation d'une ou plusieurs substances psychoactives incompatibles avec la conduite, telles que des médicaments.
L'alinéa 22 ne traite en effet que du cas d'une consommation détournée ou manifestement excessive de telles substances.
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