Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 196 (Adopté)
Publié le 27 janvier 2024 par : M. Millienne.
Texte de loi N° 2112
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’indépendants »,
les mots :
« de travailleur indépendant ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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