Lutte contre les dérives sectaires — Texte n° 2157
Sous-Amendement N° 185 à l'amendement N° 159 (Adopté)
Publié le 13 février 2024 par : Mme Liso.
Projet de loi N° 2157 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (n°2014).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après le mot :
« références : « »
insérer la référence :
« 223‑1‑2, ».
Exposé sommaire :
L’amendement 159 propose, de façon bienvenue, d’exclure du bénéfice des dons ouvrant droit à des avantages fiscaux les organismes condamnés pour abus de faiblesse ou sujétion.
Le présent sous-amendement propose d’inscrire dans ce champ les délits de provocation prévus à l’article 4 du présent texte.
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