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Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter la dispersion des compétences techniques rares actuellement présentes à l’IRSN, dans le contexte connu de tension sur l’emploi et les compétences. Plus généralement, cette dispersion est d’autant plus dommageable en terme d’effic...

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « publie », insérer les mots : « les positions scientifiques et techniques qui formalisent ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à nommer les résultats d’expertise « positions scientifiques et techniques ». Comme l’ASN, le collège de l’AISNR émettra des avis. Le terme d’avis ne...

À l’alinéa 8, après le mot : « distinction », insérer les mots : « et assure l’indépendance ». Exposé sommaire : La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service central de ...

Après l’alinéa 15,insérer l’alinéa suivant : « Elle organise également la participation de la société civile aux projets de recherche dans un double objectif de débat et de transparence. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la participation de la société civile autour des questions nucléaires....

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Avant le 1^er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût financier et humain de la mise en place de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport sur le coût de la création de l'Aut...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3 bis Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « autorité », est inséré le mot : « indépendante » ; « 2° Après le mot : « nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ; « 3° Le mot : « administrative », est remplacé par le...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3 bis Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « autorité », est inséré le mot : « indépendante » ; « 2° Après le mot : « nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ; « 3° Le mot : « administrative », est remplacé par le...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le troisième alinéa scinde l’activité de dosimétrie en séparant la mesure de la dose externe, assurée au moyen des dosimètres à lecture différée, transférée au Commissariat à l'énergie atomique, de la mesure de la dose interne affectée à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Cet amendem...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions organisationnelles prévoient que le directeur général de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est assisté d’un directeur général adjoint, nommé pour une durée de cinq ans renouvelable. Il est chargé de mettre en œuvre les missions de l’agence relevant de l’expertis...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’administration » les mots : « et économique ». Exposé sommaire : La mise en place d'un statut d’API tel que proposé dans les amendements précédents impose la mise en place d’un comité social et économique », tel est le sens de cet amendent.

À l’alinéa 4, après le mot : « compétentes », insérer les mots : « au Haut Conseil de la santé publique ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons que l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) présente également au Haut conseil de la santé publique, les sujets sur lesquels une association du public ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Le I de l’article L. 1333‑13 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute contamination interne aux rayonnements ionisants fait l’objet d’une déclaration d’accident du travail. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons que toute contam...

À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et l’opportunité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner la nécessité d'instituer un préfigurateur. Les 13 groupes de travail actuellement à l'oeuvre entre l'ASN et l'IRSN montrent la nécessité de l'intervention d'un tiers pour arbitrer de nombreux sujets entre deux stru...

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « publie », insérer les mots : « sans délai les positions scientifiques et techniques qui formalisent ». Exposé sommaire : La publication de l'expertise en amont de la décision est un pilier de la sûreté nucléaire.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le règlement intérieur prévoit d’établir au sein d’une organisation intégrée, une direction fonctionnelle chargée de l’expertise et de la recherche. Cette direction définit librement ses orientations scientifiques. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES entend garan...

À l’alinéa 5, après le mot : « nucléaire » ; insérer les mots : « , à l’association nationale des comités et commissions locales d’information ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer que la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection communique également à l’ANCCLI la nature et l...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa de l’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est constituée d’un collège de sept membres, nommés par décret du Président de la République en raison de leur compétence dans les domaines de la s...

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « d’administration » les mots : « et économique ». Exposé sommaire : En coordination avec notre proposition de doter la future ASNR du statut d'API, le présent amendement prévoit donc de transformer le conseil social d'administration en comité social et économique afin de se conformer aux règles applica...

À l’alinéa 8, après le mot : « Autorité », insérer le mot : « indépendante ». Exposé sommaire : La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service central de la sûreté des ins...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le système de gouvernance actuel est opérationnel immédiatement et est adapté au contexte de relance s’il est renforcé en moyens humains et financiers. Aucun rapport n’a remis en cause son bon fonctionnement. Le présent amendement rappelle que le groupe GDR s'oppose à ce projet de fusion.