Discussion des articles — Texte n° 2214
Sous-Amendement N° 167 à l'amendement N° 136 (Adopté)
Publié le 29 février 2024 par : Mme Rabault.
Texte de loi N° 2214
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° À la fin du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « du présent I. » ; »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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