Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 2404
Amendement N° 7 (Adopté)
Publié le 10 avril 2024 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2404
Article 15 (consulter les débats)
Alinéa 5
1° Remplacer les occurrences des mots :
valeur totale
par les mots :
proportion maximale
2° Dernière phrase
Supprimer les mots :
du montant total
et après le mot :
entreprise
insérer les mots :
pour ce jeu
Exposé sommaire :
Précisions rédactionnelles liées aux critères de plafonnement des autres récompenses que les entreprises de jeux à objets numériques monétisables peuvent attribuer à titre dérogatoire et expérimental.
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