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À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la personne qui en fait la demande en cas de menstruations reconnues comme incapacitantes conformément à l’article L. 822‑31 » les mots : « l’agent souffrant de dysménorrhée incapacitante qui en fait la demande ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de repli.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « la santé menstruelle et gynécologique » les mots : « l’aménagement du temps de travail et le recours au télétravail pour le salarié souffrant de dysménorrhée incapacitante qui en fait la demande ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

À l’alinéa 2, après le mot : « incapacitantes », insérer les mots : « ou de migraines cataméniales ». Exposé sommaire : Les migraines cataméniales sont des migraines liées aux menstruations. En 2020, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) considère que le cycle hormonal féminin est le plus puissant des facteur...

À la seconde phrase, après le mot : « incapacitantes », insérer les mots : « ou migraines cataméniales ». Exposé sommaire : Les migraines cataméniales sont des migraines liées aux menstruations. En 2020, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) considère que le cycle hormonal féminin est le plus puissant des fac...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail par les agents publics atteintes de dysménorrhée incapacitante ne fait l’objet d’aucune limite hebdomadaire, sauf avis contraire du service de médecine préventive ou du médecin du travail. » Exposé sommaire : La présent...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « L’autorisation de télétravail délivrée à l’agent public atteinte de dysménorrhée incapacitante prévoit obligatoirement l’attribution d’un volume de jours flottants de télétravail. » Exposé sommaire : Le décret du 11 février 2016 prévoit actuellement que l’autorisation de télétravail délivrée au...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « pour la personne qui en fait la demande en cas de menstruations reconnues comme incapacitantes » les mots : « au profit de la personne atteinte de dysménorrhée incapacitante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les termes employés au sein des différents articles de la présente...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « conformément à l’article L. 822‑31 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la rédaction du dispositif de l’article 2 par suite de la suppression par la commission des affaires sociales de l’article 1^er de la présente proposition de loi.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « Promouvoir », les mots : « Garantir la prise en compte de ». Exposé sommaire : Bien davantage qu’un amendement rédactionnel, cet amendement vise à renforcer la place que la présente proposition de loi ambitionne de donner à la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail en substituant au ...

À l’alinéa 2, après le mot : « aménagement », insérer les mots : « du poste et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la première partie de l’alinéa 2 de l’article 3 afin de mettre celle-ci en cohérence avec le reste du dispositif ; et par la même occasion de mettre en avant l’importance que revêt l’aménagement du poste de tr...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en lien avec les comités sociaux concernés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la mise en oeuvre du dispositif de l’article 2 s’agissant des mesures concernant la fonction publique est effectuée en lien avec les comités sociaux concernés : comité social d’administration, comité social...

À la seconde phrase, supprimer les mots : « la mise en œuvre de l’arrêt pour menstruations incapacitantes ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter le dispositif de l’article 4 bis afin de tenir compte de la suppression de l’article 1^er de la présente proposition de loi par la commission des affaires soci...

Au 7° de l’article L. 253‑1 du code général de la fonction publique, après le mot : « mentale », sont insérés les mots : « à la promotion de la santé menstruelle et gynécologique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les comités sociaux d’administration à la poursuite des objectifs visés par la proposition de loi en matière de p...

Au 7° de l’article L. 253‑5 du code général de la fonction publique, après le mot : « mentale », sont insérés les mots : « à la promotion de la santé menstruelle et gynécologique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les comités sociaux territoriaux à la poursuite des objectifs visés par la proposition de loi en matière de promo...

Au 7° de l’article L. 253‑7 du code général de la fonction publique, après le mot « mentale », sont insérés les mots : « à la promotion de la santé menstruelle et gynécologique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les comités sociaux d’établissement des établissements publics de santé à la poursuite des objectifs visés par la p...

Au 6° de l’article L. 253‑8 du code général de la fonction publique, après le mot : « mentale », sont insérés les mots : « à la promotion de la santé menstruelle et gynécologique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les comités sociaux d’établissement des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public à la pours...

Au 6° de l’article L. 253‑9 du code général de la fonction publique, après le mot : « mentale », sont insérés les mots : « à la promotion de la santé menstruelle et gynécologique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les comités sociaux d’établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux à la poursuite des objec...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de la généralisation de la mise en oeuvre du programme ENDOpro développé par la Fondation pour la recherche sur l’endométriose. Ce rapport s’attache notamment à présenter la manière dont le prog...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évaluation à date de la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre l’endométriose 2022‑2027. Ce rapport s’attache notamment à mettre en avant l’évolution de l’état de la recherche, de l’offre d...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , notamment s’agissant de l’aménagement du poste et du temps de travail ainsi que du recours au télétravail. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un parallélisme entre l'alinéa 2 concernant la fonction publique et son alinéa 4 concernant le secteur privé, sans alourdir de manière excessive l...