Se connecter - Mon compte
Publié le 10 avril 2024 par : M. Holroyd.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 3° Au 3° du I de l’article L. 227‑2‑1, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». »
Sous-amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.