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Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité économique d'étendre aux salariés agricoles permanents le dispositif d’exonération de cotisations patronales en vigueur pour les salariés agricoles occasionnels dans la perspective d’améliorer l’attractivité des emplois ...

Après le mot : « qualité », supprimer la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de conditionner le bénéfice de certaines aides publiques à la réalisation de certains modules du diagnostic prévu à cet article. Le diagnostic proposé doit représenter un intérêt pour les agriculteurs et les aider à a...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ou les départements ou les communes ». Exposé sommaire : La création d’un choc d’attractivité des métiers de l’agriculture peut s’établir par la mise en p...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le module d’évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols. L’objectif de création d’un diagnostic modulaire pour mesurer la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique est pertinent au regard des aléas subis ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Pour atteindre nos objectifs en matière de souveraineté alimentaire, elles favorisent la diversification des activités agricoles et l’amélioration de l’autonomie alimentaire de chaque territoire. À cet effet, l’État proposera également l’intégration au sein des Comités techniques des SAFER d’un re...

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il comportera un module d’évaluation de la durabilité sociale de l’exploitation, en matière notamment d’emploi, de qualité de vie et conditions de travail, de développement des compétences. II aura pour objet d’éclairer les capacités de résilience de l’exploitation par la gestion du travail ...

Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les conna...

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions...

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « et il précise les modalités de valorisation et réévaluation de ces actifs » . Exposé sommaire : Le développement des GFAI va conduire à la mise en place d’un marché des parts de GFA, dans un premier temps lors de la création du GFAI puis lors des cessions de parts sociales au cours de la vie du GFAI. E...

Après le mot : « qualité », supprimer la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de conditionner le bénéfice de certaines aides publiques à la réalisation de certains modules du diagnostic prévu à cet article. Le diagnostic proposé doit représenter un intérêt pour les agriculteurs et les aider à a...

Au premier alinéa de l’article 322‑3 du code pénal, après la référence : « 322‑1 », sont insérés les mots : « , même en cas de dommage léger, ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’alourdir les peines pour les cas d’intrusions dans des exploitations agricoles. Les intrusions ont pour effet de décourager les agriculteurs et...

I. – À l’article 151 septies du code général des impôts, les montants de « 90 000 € » et « 126 000 € » sont remplacés respectivement par « 190 000 € » et « 226 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs prévue au chapitre IV du ti...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les structures de conseil et d’accompagnement sont également compétentes en matière de formation des actifs agricoles. Elles doivent être en mesure de leur proposer un accompagnement de formation tout au long de la vie basé sur des bilans de compétences et audits d’entreprise. » Exposé sommaire :...

Compléter l’alinéa 1 par les trois phrases suivantes : « Ce dispositif est indissociable d’un accompagnement humain et technique dans la durée des exploitants agricoles concernés dans une logique d’évolution des pratiques. Il s’inscrit dans une démarche d’évaluation multifactorielle incluant notamment les enjeux de durabilité des pratiques, de...

Après le mot : "publics", la fin de l’article 1248 du code civil est supprimé. Exposé sommaire : Indéniablement aujourd’hui, les contrôles sont largement vécus comme des suspicions permanentes à l’égard de professionnels qui sont pourtant les premiers protecteurs de l’environnement et de notre biodiversité. Le malaise est grandissant lorsque...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 322‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction d’offre au public prévue à l’article L. 411‑1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de parts d’un groupement foncier agricole existant ou à constituer, dès lors qu’elle s’a...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli est d'éviter que les dispositions prévues à cet article ne puissent concerner le développement des méga-bassines. Cet article présente de nombreux risques : - Il y a d'abord des risques d'anti-constitutionnalité du dispositif, "Le Conseil d’État rappelle que les déro...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces politiques permettront de créer un service d’abattage local afin de réduire les distances de transports entre les exploitations et les abattoirs. ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite enclencher la création d’un service d’abattoir local dans le c...

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « et il précise les modalités de valorisation et réévaluation de ces actifs » . Exposé sommaire : Le développement des GFAI va conduire à la mise en place d’un marché des parts de GFA, dans un premier temps lors de la création du GFAI puis lors des cessions de parts sociales au cours de la vie du GFAI. E...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « – la souveraineté de l’élevage en France en tant que secteur stratégique et enrayer son déclin, par un plan ambitieux d’actions au regard des enjeux liés au maintien du cheptel et du potentiel de production, sur le plan social, économique, territorial et de durabilité. » Exposé sommaire : Cet am...