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L’article L. 512‑7‑6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du présent article, la mise à l’arrêt définitif des installations d’élevage des rubriques 2101, 2102, 2110, 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement définies à l’article R. ...

I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 322‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction d’offre au public prévue à l’article L. 411‑1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de parts d’un groupement foncier agricole existant ou à constituer, dès lors qu’elle s’a...

I. – Au 2° du II de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, substituer au nombre : « six », le nombre : « dix-huit ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au II de l’article 1028 ter du code général des impôts. Exposé sommaire : Pour leurs opérations, les Safer ont la faculté de se substituer, dans le ca...

I. – La terre cultivée est dorénavant considérée comme un outil de travail et non plus comme un bien foncier. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter une nou...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : «, en associant les professionnels des métiers concernés. » Exposé sommaire : Nous ne pourrons réussir à consolider la souveraineté alimentaire française et ériger des priorités stratégiques nationales fortes qu’en travaillant de concert avec les premiers acteurs des secteurs concerné...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et numérique » les mots : « , numérique et managériale ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire de bénéficier aussi d’une formation continue en compétence managériale. Ces compétences sont aujourd’hui essentiel...

Après l’article L. 654‑3‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654‑3‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 654‑3‑3. – Un abattoir paysan est un abattoir dont la gouvernance garantit une place décisionnelle majoritaire et directe aux agriculteurs du territoire, exerçant une activité d’élevage, qui en sont utili...

I. – L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le c) du 1° du II est complété par les mots : « ou 450 000 € lorsque la cession de biens est réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614‑2 du code rural et de la pêche maritime pour les entreprises susmentionn...

Au deuxième alinéa de l’article L. 211‑5 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « métayer », sont insérés les mots : « , ou une personne désignée par lui, ». Exposé sommaire : Confrontés à un phénomène de prolifération des pigeons, de nombreux exploitants agricoles souhaitent aujourd’hui renforcer leurs actions de régulation af...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’état du réseau de canalisations d’eau en France, précisant les montants et les sources de financement des investissements nécessaires à l’entretien et la modernisation du réseau, et proposant la mise en...

Au deuxième alinéa du I de l’article L512‑7 du code de l’environnement, les mots : « soumises ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni » sont remplacés par les mots : « pas soumises ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettr...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , en associant les professionnels des métiers concernés ». Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de préciser que les professionnels des métiers concernés seront bien associés à la réalisation du programme national d’orientation et de découverte des métiers de l’agriculture,...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 812‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 812‑4. – Les établissements publics d’enseignement supérieur agricole peuvent passer des conventions de coopération avec des établissements d’enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l’agriculture mentionnés à l’art...

À l’alinéa 15, après le mot : « régions » insérer les mots : « , de huit collèges représentatifs des structures d’accompagnement de l’installation et de la transmission, des syndicats de chefs d’exploitations agricoles, des syndicats de salariés de l’agriculture et du secteur agroalimentaire, des syndicats de l’enseignement professionnel agr...

Après l’article L. 226‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 226‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 226‑1‑1. – L’enlèvement des animaux dont la prédation du loup, de l’ours ou du lynx est présumée au titre de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est intégralement pris en charge par l’État. Un service pu...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « général » le mot : « public ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement d'appel est d'interroger le choix du terme d'intérêt général majeur par préférence à celui d'intérêt public majeur. En effet, l'intérêt général majeur, qui n'est nulle part défini et ne connait aucune autre occurrence dans n'...

Rédiger ainsi cet article : « Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Avant l’article L. 1, il est créé un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – L’agriculture, et notamment les plans d’eau à usage agricole ainsi que l’élevage, doivent être reconnue comme un intérêt général majeur et défen...

Après l’article L. 330‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 330‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 330‑3-1. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article. Ces prêts leur ouvrent droit au bénéfice du crédit...

À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « , dont l’agriculture biologique, » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, qui s’inscrit dans une série du même ordre, vise à préciser que les politiques publiques d’orientation et de formation en matière agricole incluen...