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I. – À la quatrième phrase de l’alinéa 7, après le mot : « vivant », insérer les mots : « favorisant les exploitations agricoles ou entreprises engagées ou porteuses de méthodes éco-resposables. II. – En conséquence, après la même quatrième phrase de ce même alinéa, insérer la phrase suivante : « Les critères de ces engagements et de ces m...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1 bis° Ils concourent à l’épanouissement professionnel des apprentis en leur proposant une pluralité de formations en lien avec les métiers de l’agriculture. Les établissement scolaires développent le recours aux stages et aux contrats avec les entreprises et les exploitations des régions d...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les représentants des organismes de formation agréés par la branche Cabinets et Cliniques vétérinaires en sont membres. » Exposé sommaire : La délégation de soin aux ASV (Assistante Spécialisée Vétérinaire), déjà officieusement effective dans les ESV (Établissements de Soins Vétérinaires), est ...

Les six premiers alinéas de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : « Le ministre chargé de la chasse fixe les listes d’espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts au regard des préjudices qu’elles causent à certains intérêts ou des risques de préjudices qu’elles sont susceptibl...

À l’alinéa 9, après le mot : « production », insérer les mots : « , visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que le soutien de l’État à la recherche et l’innovation orientées à la reconception des sy...

À l’alinéa 5, après le mot : « matière », insérer les mots : « d’agriculture biologique et ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer l'enseignement de l'agriculture biologique. Le secteur biologique représente 16% de l’emploi agricole avec une dynamique en croissance pour atteindre l’objectif de 18% d...

À l’alinéa 18, après le mot : « orientation » insérer les mots : « , de l’organisation des temps collectifs ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation ou du cédant. Les échanges collectifs permettent au porteur de pr...

Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants : « 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Na...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « accompagne les transitions agroécologique et climatique et vise au renforcement de la souveraineté alimentaire. » les mots : « vise au renforcement de la souveraineté alimentaire et accompagne les transitions agroécologique et climatique. » Exposé sommaire : La transition environnementale est subordonn...

I. – L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le c) du 1° du II est complété par les mots : « ou 450 000 € lorsque la cession de biens est réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614‑2 du code rural et de la pêche maritime pour les entreprises susmentionn...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Cet amendement a été proposé par l'association France Urbaine. Dans un contexte où 50% des exploitants...

Le livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 330‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 330‑7. – Afin de préparer son projet d’association au sein d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) ou d’une société ayant pour objet principal l’exploitation agricole, toute personne majeure peut effectuer un essai ...

I. – À l’alinéa 22, après le mot : « sur » insérer les mots : « une gouvernance pluraliste à travers ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « et des instances régionales de concertation » les mots : « , des instances régionales et des instances départementales de pilotage ». III. – Compléter ce même alinéa par les deux phrases s...

L’article L. 253‑17 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 2° , les mots : « ou de détenir » sont supprimés« ; 2° Au 3° , les mots : « ou des semences traitées par ces produits » ; 3° Après le mot : « habilités », la fin du 3° est ainsi rédigée : « mentionnés à l’article L. 250‑3 en application de l’article L. 253‑1...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les plants utilisés dans la plantation d’une haie favorisent les productions locales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l'utilisation de plants issus d'une production locale lors des plantations de haies.

Le II de l’article L. 120‑1 du code du service national est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rura...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de repli - Le présent article prévoit la mise en place d'un dispositif de réalisation de diagnostic comportant l'évaluation de plusieurs éléments, et notamment de la qualité et de la santé des sols. Cette nouvelle mesure crée de nouvelles contraintes pour les agriculteurs, qui à terme pourrai...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , en associant les professionnels des métiers concernés et en confiant à Chambres d’agriculture France la coordination de la mise en œuvre du programme ». Exposé sommaire : Cette modification de l'article 2 vise à préciser que les professionnels des métiers concernés sont associés à...

I. – Après le VIII de l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un IX ainsi rédigé : « IX. – Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitantes portant sur la totalité des éléments de son patri...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les structures de conseil et d’accompagnement agréées prévues à l’article L. 330‑6 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de l’article 10 de la présente loi sont chargées de faire la promotion du diagnostic modulaire auprès des porteurs de projet et cédants. » Exposé so...