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I. – Au II de l’article L120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rura...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : «, en associant les professionnels des métiers concernés. » Exposé sommaire : Cette modification de l'article 2 vise à préciser que les professionnels des métiers concernés sont associés à la réalisation du programme national d'orientation et de découverte des métiers de l'agriculture...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 812‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 812‑4. – Les établissements publics d’enseignement supérieur agricole peuvent passer des conventions de coopération avec des établissements d’enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l’agriculture mentionnés à l’art...

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 11° Autorisation ou absence d’opposition lorsque la nécessité de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou rétablir un accès à la suite d’une coupure dans l’accès au service ; « 12° Autorisation ou absence d’opposition pour travaux en dehors des périodes léga...

Après le mot : « compétent », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 18 permet aux départements d'assurer la maîtrise d'ouvrage de travaux qui excèdent les périmètres des communes, syndicats et EPCI compétents en matière d'eau potable. Le Département est en effet souvent le seul acteur local capable de mettre en place ...

À l’alinéa 1, après les mots : « non cultivées, », insérer les mots : « notamment à la suite de l’abandon de la culture d’espèces végétales pérennes, ». Exposé sommaire : On observe depuis plusieurs années une multiplication des parcelles de vignes abandonnées qui deviennent des foyers potentiels du vecteur de la flavescence dorée, maladie...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il permettra notamment d’améliorer la maîtrise des coûts et la stratégie liées à la mécanisation. » Exposé sommaire : D’après le CGAAER “la connaissance et la maîtrise du coût de la mécanisation dans les coûts de production restent fondamentales dans l’économie des exploitations agricoles. Ces ...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « agricoles au sein du public scolaire, mais aussi parmi » les mots : « chez les élèves et les étudiants pour exercer une profession relevant du secteur agricole, mais également chez ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1 A. – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration 39/12 des Nations unies sur le droit des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, se définit comme le droit des populations de définir leurs systèmes alimen...

Compléter le troisième alinéa par les mots : « au sens de l’article 410‑1 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet article vise à intégrer la souveraineté alimentaire à la liste des intérêts fondamentaux de la Nation, au sein du code rural et de la pêche maritime. A ce titre, il semble essentiel d’inscrire cette description en rappelant l’arti...

I. – L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le c) du 1° du II est complété par les mots : « ou 450 000 € lorsque la cession de biens est réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614‑2 du code rural et de la pêche maritime pour les entreprises susmentionn...

Le 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « ou », est remplacée par le mot : « et » ; 2° Les mots : « permanente ou temporaire », sont remplacés par les mots : « une majeure partie de l’année » ; 3° Les mots : « , ou dont », sont remplacés par le signe : « ; ». Exposé ...

Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – Le chapitre préliminaire du titre III est complété par un article L. 330‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 330‑7. – Afin de préparer son projet d’association au sein d’une société ayant pour objet principal l’exploitation agricole, toute personne majeure peut effectue...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « À ce titre, elle oriente en priorité l’installation en agriculture vers des systèmes de production stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, dans une logique de diversification, et notamment vers l’agroécologie dont l’agricul...

L’article L. 211‑8 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette stratégie prévoit notamment, par région, en fonction de la biomasse issue de haies existant sur le territoire, pour les chaufferies collectives dont les personnes morales publiques et privées ont la charge, des trajectoires chiffrées d’augmentation progre...

À l’alinéa 18, après le mot : « orientation » insérer les mots : « , de l’organisation des temps collectifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation ou du cédant. Les échanges collectifs permettent au porteur de projet de se tisser un environnement s...

Rédiger ainsi cet article : « L’État se donne pour objectif la création et la mise en place progressive, au plus tard en 2026, d’un diagnostic modulaire de l’exploitation destiné à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation. « Le diagnostic modulaire permet de faciliter la...

La Nation se fixe pour objectif d’accroître significativement l’installation d’exploitants agricoles afin, au minimum, de maintenir la part des agriculteurs exploitants dans l’emploi total à 1,5 %. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ne conserver que l'objectif de maintenir la part des exploitants agricoles dans l'emploi total à ...

Après le 1° A du I de l’article L. 1 du livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 1° B ainsi rédigé : « 1° B De veiller à ce que des normes législatives ou réglementaires allant au-delà des exigences minimales des normes européennes ne soient adoptées que lorsqu’elles sont justifiées et évaluées avant leur adopt...