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26/04/2024 — Amendement N° CE2422 au texte N° 2436 - Article 5 (Adopté)
M. Reda, M. Fait, M. Rodwell, M. Margueritte, Mme Klinkert, M. Ledoux, M. Haury, M. Mournet, M. Zulesi, M. Ardouin, M...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 813‑11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 813‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 813‑12. – Les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l’article L. 813‑10 et reconnus d’intérêt général en applica...

26/04/2024 — Amendement N° CE2346 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier

Les six premiers alinéas de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : « Le ministre chargé de la chasse fixe les listes d’espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts au regard des préjudices qu’elles causent à certains intérêts ou des risques de préjudices qu’elles sont susceptibl...

26/04/2024 — Amendement N° CE2898 au texte N° 2436 - Article 10 (Tombe)
Mme Mette, M. Berta, Mme Babault

Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les conna...

25/04/2024 — Amendement N° CE1599 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Portier

Le I de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « I. – La pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est autorisée si : « – elle est réalisée à titre expérimental, sous réserve d’une autorisation préfectorale ; « – elle est réalisée par drone ; « – les produits pulvérisés présentent des cara...

26/04/2024 — Amendement N° CE1885 au texte N° 2436 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Lingemann

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , en participant éventuellement à certaines tâches définies par décret, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre les stages de découverte du collège plus immersifs en permettant aux jeunes de participer à certaines tâches ne nécessitant pas de formation spéc...

17/04/2024 — Amendement N° CE224 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de la politique d’aide à l’installation et à la transmission sur la base des indicateurs définis au I du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer un...

24/04/2024 — Amendement N° CE1161 au texte N° 2436 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Lingemann

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Un référentiel national des certifications est mis en place dans le cadre de la commission professionnelle consultative. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en place un référentiel des certifications dans le cadre de la commission professionnelle consultative (CPC, d...

26/04/2024 — Amendement N° CE2086 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Molac

Le titre III du livre III du code l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 331‑4‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation au titre du b du 4° du I de...

26/04/2024 — Amendement N° CE2054 au texte N° 2436 - Article 3 (Rejeté)
M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , du management et de la gestion des entreprises ». Exposé sommaire : A l’instar des thématiques relatives à l’agroécologie ou au changement climatique, les thématiques autour de la gestion managériale et financière d’une entreprise sont à inclure dans les programmes d’enseignements agricoles. L’importa...

22/04/2024 — Amendement N° CE519 au texte N° 2436 - Article 5 (Non soutenu)
M. Bazin

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le référentiel du « Bachelor Agro »fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail. » Exposé sommaire : Le Bachelor Agro est appelé à devenir une référence importante en termes...

23/04/2024 — Amendement N° CE847 au texte N° 2436 - Article 14 (Non soutenu)
M. Brigand, Mme Bazin-Malgras

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – L’article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la règlementation relative à la protection des boisements linéaire et des haies dans le cadre de l’aménagement foncier. Un des objectifs du gouvernement, retransc...

23/04/2024 — Amendement N° CE793 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Brigand, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Hetzel, Mme Périgault, M. Taite, M. Ray, Mme Corneloup, M. D...

I. – Le A du 1 de l’article 200 A du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les revenus fonciers générés par les parts des groupements visés au 4° du 1 de l’article 793, pour la fraction correspondant aux biens visés au 3° du 2 de l’article 793, et par les biens donnés à bail dans les conditions visées au 3° du 2 de...

23/04/2024 — Amendement N° CE851 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Descoeur, Mme Périgault, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Boucard, M. Viry, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Cor...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « intéressées », insérer les mots : « ,en concertation avec les branches professionnelles concernées ». II. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « régions », insérer les mots : « et les branches professionnelles concernées ». III. – À l’alinéa 8, après le mot : « régions », insérer le...

26/04/2024 — Amendement N° CE2354 au texte N° 2436 - Article 9 (Tombe)
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Compléter l’alinéa 4 par les mots et les phrases : « c’est-à-dire une évaluation des propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols. Il devra également permettre l’accompagnement des agriculteurs vers l’adoption de pratiques agroécologiques, plus respectueuses du sol. L’État devra également s’assurer que ce module d’évaluation de la q...

26/04/2024 — Amendement N° CE3076 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Bordat, Mme Boyer, Mme Chandler, Mme Clapot, Mme Decodts, M. Fait, M. Fugit, M. Haury, M. Ledoux, Mme Jacqueline M...

I. – L’article 151 septies A du code général des impôts est complété par le paragraphe I quater rédigé ainsi : « I quater. – Sont également exonérées, les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III, réalisées dans le cadre d’une cession progr...

25/04/2024 — Amendement N° CE1422 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

L’article L512‑7‑2 du code l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le 1° est ainsi rédigé : « Si, sur la base des informations fournies par le maître d’ouvrage, les incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine sont notables au regard des critères pertinents énumérés à l’annexe de l’article R122‑3‑1. Le cas échéant, il tient co...

24/04/2024 — Amendement N° CE1137 au texte N° 2436 - Article 10 (Tombe)
M. Brigand

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les porteurs de projets partagent un temps d’échange collectif dans le cadre de l’accompagnement de leur projet par France services agriculture ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’instaurer un temps d’échange collectif entre les porteurs de projets. Ce temps d’échange permettra ...

26/04/2024 — Amendement N° CE2185 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Le Gac

À l’article 410‑1 du titre 1er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ». Exposé sommaire : Déclinaison de l’article premier de la loi, cet amendement permet d’inscrire le potentiel agricole dans le champ de protection des intérêts fondamentaux de la...

25/04/2024 — Amendement N° AC181 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Echaniz, M. Bertrand Petit, M. Delautrette, Mme Rouaux, Mme Thomin

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer une nouvelle mission concernant l...

24/04/2024 — Amendement N° CE1262 au texte N° 2436 - Article 10 (Tombe)
Mme Anthoine

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « régions », insérer les mots : « , des autres collectivités territoriales et leurs groupements ». Exposé sommaire : Les transmissions et reprises nécessitent de déployer une approche de détection et d’accompagnement en amont en vue de construire une trajectoire lisible pour les cédants e...