Recherche d'amendements

À l’alinéa 19, après le mot : « essai, », insérer les mots : « pour garantir une bonne intégration des futurs membres et le bon fonctionnement des groupements agricoles d’exploitations en commun, ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la politique d'installation et de transmission en agriculture, un nouvel élan est donné à la vitalité du se...

À l’alinéa 3, après le mot : « Nation », insérer les mots : « telle que reconnue dans le droit international par la déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales de 2018 ». Exposé sommaire : Ce projet de loi entend introduire dans le code rural un nouvel article propre a...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 813‑11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 813‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 813‑12. – Les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l’article L. 813‑10 et reconnus d’intérêt général en applica...

Au deuxième alinéa, supprimer les mots : « d’un cadre de réalisation ». Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à simplifier la rédaction du présent texte de loi pour le rendre effectif et éviter les formules absconses.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « – valoriser l’ensemble des modes de production et des dispositifs permettant la captation et le stockage du carbone en agriculture ; ». Exposé sommaire : L’Agriculture a un rôle majeur à jouer dans l’adaptation au changement climatique et à la résilience face à ses effets. Aussi, cet amendement ...

Substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants : « 3° L’article L. 830‑1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « appliquée » la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « , sur l’innovation technologique et sur le développement de la recherche sur l’ensemble de la chaîne de valeurs des filières, y comp...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, eu égard aux spécificités et contingences locales, notamment l’étroitesse géographique des territoires ultramarins et les surfaces agricoles limitées, l’État veillera à mettre en ...

À l’alinéa 6, après le mot : « qualité », insérer les mots : « en veillant à intégrer les dispositifs existants développés par les acteurs de l’accompagnement concourant aux mêmes objectifs ». Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe LFI-NUPES vise à fixer les conditions nécessaires pour que le dispositif de réalisation de diag...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , en associant les professionnels des métiers concernés. » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'établissement, par l’État et les régions, d'un programme national d’orientation et de découverte de ces métiers et des autres métiers du vivant, il est essentiel d'associer les profession...

À l’alinéa 6, après le mot : « alimentation, » insérer les mots : « tels que les techniques d’agriculture de conservation des sols, notamment au regard des solutions fondées sur la nature, qu’il s’agisse de spécificités territoriales et des services écosystémiques offerts, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de valoriser les...

Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « Ces instances évaluent annuellement la mise en œuvre du point d’accueil départemental unique prévu à l’article L. 511‑4 ainsi que du réseau France services agriculture prévu à l’article L. 330‑6. « Pour assurer le suivi de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission, l...

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « et énergétique ». Exposé sommaire : L'amendement vise à redéfinir les priorités l'installation en agriculture seulement vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire et non pas énergétique. Si l'agriculture peut participer à la production d'énergie, ce n'est pas la vocation première de...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « au sens de l’article 410‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser la définition des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l’article 1er du projet de loi. Il s’agit notamment de protéger les projets agricoles contre d’éventuelles dégradations, en faisant r...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, après les mots : « productions agricoles » insérer les mots : « de déspécialisation des territoires, d’autonomie de gestion, de diversification et de valorisation de la production ». Exposé sommaire : La déspécialisation des territoires, l’autonomie de gestion, la diversification et la valorisa...

À l’alinéa 3, après le mot : « pêche », insérer les mots : « , l’apiculture, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer l’apiculture dans les cultures considérées d’intérêt national majeur. La pollinisation est un élément clé de la reproduction d’un grand nombre de végétaux. Cette étape est essentielle dans le cycle de vie de ces ...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , en suscitant des vocations agricoles au sein du public scolaire, parmi les personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi, et en favorisant la coopération entre les espaces urbains et ruraux ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter l...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « : protection de la biodiversité, protection de l’eau et des sols, stockage de carbone et production de biomasse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion de multifonctionnalité introduite dans la loi en précisant les différents bénéfices écologiques de la haie.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots : « et au maintien d’un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. » Exposé sommaire : Le développement d’un réseau de services complets et de qualité en milieu rural est essentiel pour permettre l’installation de jeunes agriculteurs. Ces services, en...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « - la souveraineté agricole du pays, liée à la contribution du secteur à la décarbonation de l’économie et à la production durable de biomasse sur le territoire pour un usage prioritairement alimentaire et, à titre subsidiaire, énergétique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, dans la loi, la primau...

À l’alinéa 9, après le mot : « d’État » insérer les mots : « qui ne peut être inférieur à deux mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le délai fixé par décret en Conseil d’État pendant lequel l’autorité administrative peut indiquer à l’auteur de la déclaration que la mise en œuvre de son projet est subordonnée à l’obte...