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Substituer à l’alinéa 44 les deux alinéas suivants : « II. – Le fait de détruire une haie, lorsque cette destruction requiert l’absence d’opposition à la déclaration unique prévue à l’article L. 412‑22 du code de l’environnement, sans avoir obtenu cette absence d’opposition, ou en violation d’une mesure de retrait de cette absence d’opposition...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « mentionnés à l’article L. 350‑3 et », les mots : « au sens de l’article L. 350‑3, qu’ils bordent ou non des voies ouvertes ou non à la circulation publique, et à l’exclusion . Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser le périmètre d’application du régime de haie qui recouvrirait les ...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « également » le mot : « notamment » Exposé sommaire : L’article 15 du projet de loi vise, à titre principal, à accélérer la prise de décision des juridictions en cas de contentieux contre des projets d’ouvrage hydraulique agricole. Or, il existe des territoires dans lesquels il est plus facile de stocker...

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2027 ». Exposé sommaire : S'il supprime la disposition de l'alinéa 31 qui envisageait, de façon irrégulière, d'appliquer les dispositions de l'article 15 aux litiges en cours, la date d'entrée en vigueur proposée par l'amendement du Gouvernement prive les citoyennes et cit...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objectif d’autoriser les Régions à accéder au fichier Casier viticole informatisé (CVI) tenu par la Direction générale des douanes et droits indirects au-delà du 1^er janvier 2030. A l’heure actuelle, ce fichier, prévu par arrêté d...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cette disposition est contraire à la Charte de l'environnement et au droit européen. Elle exposerait la France à une condamnation de la CJUE.

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Les documents de gestion en forêt n’ont aucun caractère prescriptif en matière de protection des espèces protégées. Ils ne renseignent donc en rien sur la présence potentielle d’espèces protégées sur une parcelle forestière, ni sur les mesures à adopter pour les protéger. La jurisp...

I. – À l’alinéa 3, après les mots : « physique » insérer les mots : « ou morale » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « le seuil est fixé par décret en Conseil d’État » insérer les mots : « dont la taille excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : L'amendement du groupe socia...

I. Compléter l'amendement par un alinéa ainsi rédigé : " II. En conséquence, à l'alinéa 23 après les mots " l'équité " sont insérés les mots " , la neutralité ". " II. En conséquence ajouter un "I." au début du premier alinéa. Exposé sommaire : Alors que le présent amendement fait référence à la notion de neutralité du point d'accueil, le pr...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ce dispositif est indissociable d’un accompagnement humain et technique dans la durée des exploitations agricoles concernées pour aider les agriculteurs à la mise en œuvre des recommandations de changements de pratiques, potentiellement suggérés par ces diagnostics. » Exposé sommaire : Ce sous-...

À l’alinéa 7, après le mot : « liés » insérer les mots : « aux intrants et ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de supprimer l'obligation de participer à un "stage de sensibilisation aux enjeux de l'environnement" pour les agriculteurs. Les infractions non intentionnelles commises par ces derniers sont davantage dues à la complexité et à l'enchevêtrement des normes qu'à un manqu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il étudie en parallèle les modalités selon lesquelles l’État peut prendre en charge financièrement tout ou partie des frais associés. » Exposé sommaire : Cet amendement proposé par le groupe LFI-NUPES vise à garantir la gratuité, pour les exploitants candidats à l'installation ou aspirant à céd...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il étudie en parallèle les modalités selon lesquelles l’État peut prendre en charge financièrement tout ou partie des frais associés. » Exposé sommaire : Cet amendement proposé par le groupe LFI-NUPES vise à garantir la gratuité, pour les exploitants candidats à l'installation ou aspirant à céd...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 6, supprimer le mot : « , estimée ». Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il étudie en parallèle les modalités selon lesquelles l’État peut prendre en charge financièrement tout ou partie des frais associés. » Exposé sommaire : Cet amendement proposé par le groupe LFI-NUPES vise à garantir la gratuité, pour les exploitants candidats à l'installation ou aspirant à céd...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 13 par les mots : « lorsqu’en dispose au moins l’une des législations énumérées à l’article L. 412‑24 trouvant à s’appliquer au projet de destruction qui fait l’objet de la demande d’autorisation unique ». Exposé sommaire : Lorsque l’une ou plusieurs des législtations applicables au projet de destructi...