Recherche d'amendements

Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après le même alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - il assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; » » Exposé sommaire : ...

Après l'article L.551-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 551-2 ainsi rédigé : «Art. L. 551-2. – Les établissements scolaires doivent prévoir, dans le prolongement du service public de l'éducation, et en complémentarité avec lui, durant la période élémentaire, au moins une activité périscolaire consistant en la visite ...

À l’alinéa 4, après le mot : « préserver », insérer les mots : « , à protéger ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’attirer l’attention du Gouvernement sur la concurrence déloyale que peuvent subir les produits agricoles français et notamment le vin français, comme celui produit dans l’Aude ou dans l’Hérault. Une concurre...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Il est instauré un moratoire suspendant la fermeture d’établissement mentionné à l’article L. 811‑8 du code rural et de la pêche maritime et la fermeture de classe de ces établissements assurant une formation aux métiers énoncés à l’article L. 811‑1 du même code. Ce moratoire est instauré jusqu’au...

Compléter cet article par les deux phrases suivantes : « Le rapport évalue notamment les conséquences sur l’exercice de la profession vétérinaire de la concentration des établissements vétérinaires dans le cadre de restructurations de cliniques par regroupements et par rachats-fermetures, ainsi que l’impact de ces regroupements sur l’offre de ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans la limite de 10 000 euros » les mots : « dont la liste est définie par décret, dans la limite de 20 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à trouver une solution de compromis en autorisant les sociétés civiles agricoles à pratiquer, à la marge, des a...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il comporte un module d’évaluation de la durabilité sociale de l’exploitation, en matière notamment d’emploi, de qualité de vie et conditions de travail, de développement des compétences. Il a pour objet d’éclairer les capacités de résilience de l’exploitation par la gestion du travail et...

Afin d’éviter la destruction des habitats et des nids d’oiseaux durant la période de nidification, un décret en Conseil d’État fixe : 1° La période de nidification, qui peut varier selon les régions, durant laquelle la taille et l’arrachage des arbres et des haies non mentionnés aux articles L. 412‑21 à L. 412‑26 du code de l’environnement son...

I. – Après l’article 790 B du code général des impôts, il est rétabli un article 790 C ainsi rédigé : « Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans a...

Le deuxième alinéa de l’article L. 315-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Cette personne morale doit comprendre plusieurs exploitants agricoles ou entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers et peut comporter d'autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques. Les exploitants agricole...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter l’entretien et le curage des cours d’eau pour prévenir les risques d’inondations en conte...

À l’alinéa 3, après le mot : « pastoralisme, », insérer les mots : « de l’apiculture, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer l’apiculture dans les cultures considérées d’intérêt national majeur. La pollinisation est un élément clé de la reproduction d’un grand nombre de végétaux. Cette étape est essentielle dans le cycle de vi...

Après l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1‑1. – I. – En application du 15° du I de l’article L. 1, l’agriculture de groupe est définie par des collectifs composés d’une majorité d’agriculteurs, lesquels ont pour vocation la mise en commun de façon continue et st...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Renforcer la simplification administrative en supprimant notamment le conseil stratégique phytosanitaire ; ». Exposé sommaire : Ce projet de loi vise à opérer une simplification administrative pour les agriculteurs. Il convient donc de supprimer le conseil stratégique phyt...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les modalités de contrôle, de géoréférencement, de vérification et de suivi des destructions et des mesures compensatoires des demandes de destruction de haies. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de préciser, par décret, les modalités de contrôle des opérat...

I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural mentionnés à l’articl...

Au premier alinéa de l’article L. 800‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agro-écologie », sont insérés les mots : « ainsi que la promotion de la haie et de l’agroforesterie ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire l’enseignement à l’agroforesterie et les enjeux et avant...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À cette fin, l’État se fixe pour objectif de créer au moins 300 postes à équivalent temps plein dans l’enseignement public agricole ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que l'Etat pourvoit aux emplois de l'ensemble des personnels nécessaires au fonctionnement d'...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « ressources humaines et techniques dont doivent disposer les structures de conseil et d’accompagnement » le mot : « compétences ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle présente le risque que certaines structures réalisant déjà de l'accompagnement à l'installation et disposant de toutes les compétenc...

I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il concourt, avec le conseil régional, au développement, à la gestion, à la protection, à l’aménagement et au stockage de la ressource en eau ainsi qu’à la mise en place des ouvrages associés. Une conven...