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Après l’article 17, insérer l’article suivant : Le premier alinéa de l’article L181-10 du code de l’environnement est modifié comme suit : « La consultation du public est réalisée selon les modalités fixées aux articles L. 181-10-1 ou L.181-10-2. Toutefois, dans le cas prévu au troisième alinéa du III de l'article L. 122-1-1, elle est réalisée...

Compléter cet article par les mots : « et viticole ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence en vue d’expliciter la nécessité pour la viticulture d’être hissée au rang des intérêts fondamentaux de la nation.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le module d’évaluation ayant pour objet de fournir une information sur l’état des sols L’objectif de création d’un diagnostic modulaire pour mesurer la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique est pertinent au regard des aléas subis par...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de pérenniser le dispositif TO-DE. Il évaluera son impact sur les finances publiques. Exposé sommaire : Le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnels agricoles (TODE) est esse...

Substituer aux alinéas 30 à 32 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 412‑25. – Tout projet de destruction de haie doit être conçu conformément à la séquence « éviter, réduire, compenser », telle qu’elle est mentionnée à l’article L. 122‑1‑1 du code de l’environnement. « Le cas échéant, toute destruction de haie est subordonnée à des ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Sa capacité à protéger la santé des Français en interdisant l’importation de denrées alimentaires produites avec des substances actives proscrites au sein de l’Union européenne ; » Exposé sommaire : La France importe de nombreuses denrées alimentaires qui sont produites avec des su...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour le développement des nouvelles techniques génomiques. Celui-ci doit réaliser un état des lieux de la connaissance scientifique à ce sujet et présenter les atouts que cela pourrait apporter à l’agriculture française. Il ...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Dans un délai de deux mois, l’autorité administrative peut s’opposer à l’opération projetée en raison de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques de la haie, compte tenu notamment des opérations de destruction de haies précédemment réalisées. L’atteinte aux services écosystémiques est analysée selon les...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en cohérence avec nos objectifs environnementaux, définis notamment dans la stratégie bas-carbone et la stratégie nationale pour la biodiversité, et nos objectifs de santé publique définis dans la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Au 2° de l’article L. 2152‑2 du code du travail, les mots : « au moins dix conventions collectives » sont remplacés par les mots : « le plus grand nombre de branches ». Exposé sommaire : L’article L2152-2 du Code du travail prévoit qu’une organisation professionnelle d’employeurs, pour être représentative au niveau national et multi professio...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le point d’accueil met en place un dispositif de relance par l’intermédiaire d’un agent physique en cas de silence de l’exploitation à l’issue d’une période de douze mois. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES s'inscrit dans une logique de simplification et prévoit que les agr...

Compléter l’alinéa 31 par les mots : « et en particulier des intérêts protégés par les dispositions de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à prendre en considération les enjeux relatif à la qualité de l’eau. La loi sur l’eau n’est pas citée dan...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter l’entretien et le curage des cours d’eau pour prévenir les risques d’inondations et résor...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ou les départements ou les communes ». Exposé sommaire : L’attractivité des formations agricoles est l’un des préalables à l’attractivité des métiers qui ...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 324‑2 est ainsi modifié : 1° Les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ; 2° À la fin, les mots : « non membres de l’un de ces établissements » sont remplacés par les mots : « membres de l’un de ces établissements membres d %u2019un étab...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du ministre chargé de l’enseignement agricole. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un Observatoire national de l’...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette réforme doit participer à faire de la transmission à un futur exploitant agricole la solution la plus avantageuse pour le cédant qui souhaite transmettre des biens ou du foncier agricoles. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que la réforme de la fiscalité ...

À l’alinéa 6, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « , en formant notamment à l’agriculture urbaine, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler l’intérêt d’inclure une formation à l’agriculture urbaine. Cette forme d’agriculture constitue en effet un moyen pour les villes, si ce n’est d’atteindre une autosuffisance ali...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le point d’accueil organise, dans le respect du pluralisme, un temps collectif entre les porteurs de projet à l’installation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation. Les échanges collectifs offrent au ...

À l’alinéa 4, après le mot : « concourent », insérer le mot : « prioritairement ». Exposé sommaire : Alors que nos agriculteurs sont en capacité de produire ce dont nous avons besoin, l'importation croissante de produits agricoles, notamment la viande, les fruits, les céréales et les légumes, dans l'alimentation des Français représente prè...