Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272

Amendement N° 114 (Rejeté)

Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Sas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les moyens financiers nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 6 ° du présent I. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à ce que la politique énergétique nationale intègre clairement des mfinanciers afin de nous permettre de réaliser nos ambitions en matière de lutte contre le dérèglement climatique.Avec notamment la PPE et la SNBC, la France s’inscrit dans une trajectoire de neutralité carbone et une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre jusqu’à 2050.Toutefois, il serait davantage pertinent de se baser sur des mchiffrés concrets. Sans cela, il nous sera impossible d’étudier l’avancement de nos trajectoires, ni de nous assurer de l’atteinte de ces objectifs. En effet, définir des onon chiffrés rend tout simplement la loi, définissant lesdits objectifs, inopérationnelle. Quel crédit pouvons-nous donner à notre gouvernement lorsque celui-ci se targue de développer une planification écologique d’envergure alors que les objectifs associés à cette même planification font abstraction de toutes données financières ?

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