Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Sous-Amendement N° 156 à l'amendement N° 81 (Tombe)
Publié le 11 octobre 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Après l'article 16 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2026 »
Exposé sommaire :
Entre l'augmentation des coûts de l'énergie, l'augmentation du point d'indice et l'inflation en général, les collectivités territoriales sont confrontées à de grosses difficultés économiques et devront, en tout état de cause, prévoir de grosses économies d'énergie, qui passent par une démarche plus protectrice de l'environnement. Leur imposer dès l'année prochaine une démarche de budget vert ajoute de la complication aux difficultés mentionnées. Ce n'est pas souhaitable.
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