Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Amendement N° 72 (Adopté)
(1 amendement identique : CF69 )
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Article 19 (consulter les débats)
Supprimer les mots :
« mentionnés à l’article LO 111‑3‑5 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel : la notion de régimes obligatoires de base de sécurité sociale est valide par elle-même et l’article L.O. 111‑3-5 du code de la sécurité sociale ne les liste pas.
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