Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2668A (Adopté)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« entraînent l’application »
les mots :
« sont passibles ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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