Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3367A (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
À l’avant-dernière phrase du 1° de l’article 81 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « même », sont insérés les mots : « , à l’exception des conseillers régionaux, ».
Exposé sommaire :
Depuis 2019 l'avantage fiscal dont bénéficie les élus locaux est indexé directement sur l'indice brut terminal de la fonction publique, et évolue ainsi en fonction de sa revalorisation. Depuis le 1er juillet, cet indice ayant été revalorisé à 48 306 euros, l’abattement fiscal s’élève, pour les élus des collectivités de moins de 3 500 habitants, à 38,75 % de cet indice, soit 18 719 euros par an, et à 17 % de cet indice pour les élus des collectivités de plus de 3 500 habitants, soit 8 212 euros par an.
Cette réforme avait pour but de revaloriser la fonction d'élu local des petites communes.
Or il semblerait que l'article 81 du code général des impôts s'applique également aux conseillers régionaux, non visés dans l'esprit du texte.
Afin de préciser la rédaction de l'article 81 du CGI, le présent amendement prévoit d'exclure explicitement les conseillers régionaux du bénéfice de cette exonération fiscale.
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