Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3412A (Retiré)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Dirx.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le bien reste la propriété du donataire, héritier et légataire pendant plus de vingt-cinq ans, il n’y a pas lieu d’appliquer le plafond de 300 000 euros mentionné au présent alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles est indispensable à la pérennité de celles-ci. Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), ils bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 300 000 €.
Or, afin de faciliter la transmission de ces terres et la pérennisation de leurs exploitations, il y a lieu de supprimer le plafond des 300.000 euros lorsque le donataire, héritier et légataire s'engage a conservé la propriété du bien pendant vingt-cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit.
Tel est l'objet du présent amendement.
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