Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3523A (Adopté)
Publié le 12 octobre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa de l’article 125-00 A du code général des impôts, les mots : « , d’un prêt souscrit dans les conditions prévues au 7 bis de l’article L. 511-6 précité » sont supprimés.
II. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux minibons souscrits jusqu’au 10 novembre 2022 ou jusqu’à la date indiquée par l’acte délégué pris, le cas échéant, en application du paragraphe 3 de l’article 48 du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020.
III. – Au II de l’article 38 de l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modifié par l’article premier de l’ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022, les mots : « avant le » sont remplacés par les mots : « jusqu’au » et le mot : « avant » est remplacé par les mots : « jusqu’à ».
Exposé sommaire :
L’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif, prise sur le fondement de l’habilitation donnée au Gouvernement par l’article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, a mis en conformité le cadre réglementaire national relatif au financement participatif avec le droit de l’Union européenne, en particulier le règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 qui a créé le statut européen de prestataire de services de financement participatif.
En outre, cette ordonnance a supprimé le régime des minibons, en abrogeant l’article L. 223-6 du code monétaire et financier et le 7 bis de l’article L. 511-6 du même code.
À titre transitoire, l’article 39 de cette même ordonnance permet à certaines entités de financement participatif déjà agréées de continuer à fournir des offres portant sur des minibons jusqu’au 10 novembre 2022 inclus ou, en vertu de l’ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021, jusqu’au 10 novembre 2023, date à laquelle sera repoussée la fin de la période transitoire si le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ne s’opposent pas, d’ici le 12 octobre 2022, à l’entrée en vigueur de l’acte délégué pris à cette fin par la Commission européenne le 12 juillet 2022, en application du paragraphe 3 de l’article 48 du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020.
À des fins de coordination, l’article 36 de l’ordonnance susmentionnée a modifié l’article 125-00 A du code général des impôts (CGI) relatif à la prise en compte de la perte en capital subie en cas de non-remboursement de minibons. Cependant, la modification ainsi apportée aux dispositions de l’article 125-00 A du CGI n’a pas tenu compte de l’abrogation du 7 bis de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier. Le présent amendement rectifie cette situation.
Il corrige également les modalités d’application dans le temps de l’article 36 de l’ordonnance du 22 décembre 2021, prévues à l’article 38 de cette dernière, pour l’aligner sur les dispositions transitoires de l’article 39 de cette même ordonnance, elles-mêmes conformes à celles prévues par le règlement du 7 octobre 2020 précité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.