Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Sous-Amendement N° 3589A à l'amendement N° 3137A (Retiré)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Lefèvre.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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