Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt

10903 amendements trouvés sur Projet de loi N° 273 de finances pour 2023


19/10/2022 — Amendement N° 3631A au texte N° 273 - Article 14 (Sort indéfini)
le Gouvernement

I. – Au premier alinéa, le montant : « 43 710 636 106 » est remplacé par le montant : « 45 560 013 253 » ; II. – Au sein du tableau constituant le second alinéa : 1° À la ligne « Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement », le montant : « 26 611 985 402 » est remplacé par le montant : « 26 931 36...

02/11/2022 — Amendement N° 3633A au texte N° 273 - Article liminaire (Sort indéfini)
le Gouvernement

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :

En % du PIB sauf mention contraire 2021 2022 2023 2023
Loi de finances initiale pour 2023 PLPFP 2023-2027
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1...

02/11/2022 — Amendement N° 3634A au texte N° 273 - Article 26 (Sort indéfini)
le Gouvernement

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(En millions d’euros*) RESSOURCES CHARGES SOLDE
dont fonction- nement dont fonction- nement