Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation — Texte n° 278
Amendement N° 10 (Adopté)
Publié le 3 octobre 2022 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 278
Article 3 (consulter les débats)
A l’alinéa 5, après le mot :
« nécessaires »,
insérer les mots
« , dont celles mentionnées à l’article L. 6316‑1 du présent code et à l’article L. 1221‑3 du code général des collectivités territoriales, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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