Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation — Texte n° 278
Amendement N° 11 (Adopté)
Publié le 3 octobre 2022 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 278
Article 3 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 6323‑8 »
les mots :
« à l’article L. 6323‑9 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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