Lutte contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé — Texte n° 280
Amendement N° 13 (Retiré)
(1 amendement identique : 45 )
Publié le 3 octobre 2022 par : Mme Dalloz, M. Neuder, Mme Petex-Levet, M. Di Filippo.
Proposition de loi N° 280 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé (205).
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après l'année :
« 2024, »
insérer les mots :
« en concertation avec les filières industrielles concernées, les associations de consommateurs et de protection de l’environnement, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que soit engagée une concertation nécessaire à l’application d’une nouvelle obligation, pour les conditions de sa mise en œuvre notamment, dans le respect des intérêts de chacun.
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