Lutte contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé — Texte n° 280
Amendement N° 15 (Rejeté)
Publié le 3 octobre 2022 par : Mme Dalloz, M. Neuder, Mme Petex-Levet, M. Di Filippo.
Proposition de loi N° 280 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé (205).
Article 4 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 2 à 8 les trois alinéas suivants :
« 1° Le titre VI du livre III de la partie législative est complété par un article L. 360‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 360‑1‑1. – L’introduction, le transport et l’utilisation d’objets et d’emballages en plastique à usage unique dans les espaces protégés en application du présent livre ou du livre IV font l’objet de mesures de prévention à l’égard du public aux fins de sensibilisation sur la protection des milieux naturels.
« Les modalités d’application du présent article sont fixés par décret. »;
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli propose que soient mises en place des mesures de prévention à l’égard du public aux fins de sensibilisation sur la protection des milieux naturels, dans les espaces protégés visés comme tels par le code de l’environnement.
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