Lutte contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé — Texte n° 280
Amendement N° 24 (Tombe)
Publié le 3 octobre 2022 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 280 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé (205).
Article 1er (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ces emballages »
les mots :
« les emballages en plastique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier le présent article. En effet, en l’état actuel de l’article - et d’un point de vue grammatical - les mots « ces emballages » renvoient à la première phrase où il est question des emballages en plastique non recyclables, ce qui n’est pas l'objectif poursuivi par la seconde phrase qui traite des emballages recyclables.
Il convient donc de préférer la rédaction proposée par cet amendement pour éviter toute confusion.
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