Lutte contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé — Texte n° 280
Amendement N° 37 (Adopté)
Publié le 3 octobre 2022 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 280 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé (205).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après le 2° du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° À compter du 1er janvier 2023, pour les récipients constitués majoritairement de polystyrène extrudé ainsi que leur couvercle qui sont utilisés pour emballer sur le lieu de vente des aliments destinés à être consommés immédiatement à emporter. »
Exposé sommaire :
La loi anti-gaspillage a interdit l’utilisation des boites de la restauration rapide en polystyrène expansé (PSE) en raison de leur impact sur l’environnement après usage, notamment par leur fragmentation en morceaux s’éparpillant dans la nature, les cours d’eau, et finissant dans les océans.
Certains fabricants ont remplacé ces boites en PSE par des boites en polystyrène extrudé (PSX) pour le même usage et qui présentent des impacts similaires sur l’environnement.
Afin de mettre fin à ce contournement de la loi, le présent article interdit également les boites de cette résine à base de polystyrène.
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