Lutte contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé — Texte n° 280
Amendement N° 38 (Adopté)
Publié le 3 octobre 2022 par : M. Pahun.
Proposition de loi N° 280 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé (205).
Article 4 (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ni aux dispositifs définis aux articles L. 5211‑1 et L. 5221‑1 du code de la santé publique ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.