Lutte contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé — Texte n° 280
Amendement N° 47 (Adopté)
Publié le 3 octobre 2022 par : M. Pahun.
Proposition de loi N° 280 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé (205).
Article 4 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 541‑44, après le mot : « chapitre », sont insérés les mots : « , à l’exception de l’article L. 541‑15‑10‑1, ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.