Lutte contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé — Texte n° 280
Amendement N° 48 (Rejeté)
(1 amendement identique : 25 )
Sous-amendements associés : 68
Publié le 3 octobre 2022 par : Mme Valentin.
Proposition de loi N° 280 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé (205).
Article 1er (consulter les débats)
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« À compter du 1er janvier »
les mots :
« Au plus tard le 31 décembre ».
Exposé sommaire :
L’article 61 – IV de la loi AGEC prévoit que les produits mis sur le marché au 1er janvier 2030 soient de nature à intégrer une filière de recyclage. La rédaction actuelle propose une ambition irréaliste mais aussi contre-productive sur le plan environnemental en forçant les acteurs à mettre en place des alternatives pas forcément mieux disantes.
Cet amendement s’aligne sur les échéances proposées par le décret 3R, tout en restant particulièrement ambitieux.
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