Lutte contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé — Texte n° 280
Amendement N° 49 (Tombe)
Publié le 3 octobre 2022 par : Mme Valentin.
Proposition de loi N° 280 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé (205).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« , conformément à la directive européenne 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et déchets d’emballages ».
Exposé sommaire :
Cette rédaction vise à inscrire le décret dans le cadre européen, notamment dans les travaux autour de la révision de la directive 94/62/CE relative aux emballages et déchets d’emballages dont l’objectif est d’harmoniser les législations en matière d’éco-conception, de mise en place des filières de recyclage, etc.
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