Lutte contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé — Texte n° 280
Amendement N° 7 (Rejeté)
Publié le 3 octobre 2022 par : Mme Dalloz, M. Neuder, Mme Petex-Levet, M. Di Filippo.
Proposition de loi N° 280 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé (205).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à interdire les emballages et contenants alimentaires constitués de composés perfluorés à compter du 1er janvier 2025.
Il est intolérable, après avoir interdit la commercialisation des emballages plastiques à usage unique, que les composés servant à la fabrication des matériaux alternatifs développés par les industriels, tels les assiettes et gobelets en carton, puissent à nouveau faire l’objet d’une interdiction.
Cette disposition risque de mettre en péril l’ensemble de la filière plastique avec des répercussions économiques dramatiques, sans qu’aucune mesure d’accompagnement ne soit proposée.
Cet amendement supprime donc cet article.
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