Lutte contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé — Texte n° 280
Amendement N° 8 (Rejeté)
Publié le 3 octobre 2022 par : Mme Dalloz, M. Neuder, Mme Petex-Levet, M. Di Filippo.
Proposition de loi N° 280 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé (205).
Article 2 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2035 ».
Exposé sommaire :
Cet article prévoit d’interdire les emballages et contenants alimentaires constitués de composés perfluorés à compter du 1er janvier 2025.
Cette disposition va plus loin que la loi de 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire en ce qu’elle rajoute une nouvelle interdiction à l’article L.541-15-10 du code de l’environnement.
Par conséquent, les acteurs industriels du secteur n’ont actuellement aucune visibilité sur les solutions alternatives qu’ils pourraient être en mesure de développer pour repenser leur mode de fabrication. D’autant que les composés perfluorés sont présents dans l’ensemble des produits plastiques actuellement autorisés à circuler sur le marché.
Leur accorder davantage de temps leur permettrait de répondre à la problématique environnementale, tout en assurant la pérennité de leur activité.
Tel est l’objet de cet amendement.
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