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24 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 327 visant à mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle
09/11/2022 — Amendement N° AC5 au texte N° 327 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle veille à ce que les éditeurs et distributeurs de services n’entretiennent pas de relations économiques avec la puissance publique de nature à remettre en...
11/11/2022 — Amendement N° AC9 au texte N° 327 - Article 4 (Adopté)
Mme Autain
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de moyen » les mots : « moyen de personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel remédiant à l’oubli de deux mots.
12/11/2022 — Amendement N° AC11 au texte N° 327 - Article 1er (Rejeté)
M. Raux, Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fourni...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « De même, tout changement de directeur de publication doit être préalablement approuvé, à peine de nullité, par un comité spécial composé d’au moins 60 % de journalistes constitué par le Conseil social et économique. » Exposé sommaire : Afin de renforcer l’indépendance des rédactions et des journ...
11/11/2022 — Amendement N° AC8 au texte N° 327 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Taillé-Polian, M. Raux, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fourni...
Le premier alinéa de l’article 28 de la Loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : « La délivrance des autorisations d’usage de la ressource radioélectrique pour chaque nouveau service diffusé par voie hertzienne terrestre autre que ceux exploités par les sociétés nationales de programme, est ...
