Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 236 (Rejeté)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Bazin, M. Neuder.
Texte de loi N° 680
Après l'article 4 bis (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'opportunité de permettre à tout titulaire du diplôme d’État de docteur en pharmacie d'exercer dans une pharmacie à usage intérieur.
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
En l’état actuel de notre droit, les pharmaciens d’officine, titulaires du diplôme d’État de docteur en pharmacie, ne peuvent exercer dans une pharmacie à usage intérieur puisqu’en application des dispositions de l’article R. 5126‑2 du code de la santé publique : « pour exercer au sein d’une pharmacie à usage intérieur, le pharmacien est titulaire soit : 1° Du diplôme d’études spécialisées de pharmacie hospitalière et des collectivités ; 2° Du diplôme d’études spécialisées de pharmacie industrielle et biomédicale ; 3° Du diplôme d’études spécialisées de pharmacie ».
Cela pose de réels problèmes dans nos territoires car face aux difficultés de recrutement, de nombreuses pharmacies à usage intérieur sont obligées de fermer mettant ainsi en danger la santé des patients. L’impossibilité de recruter des pharmaciens d’officine est d’autant plus incompréhensible que les pharmaciens d’officine étrangers peuvent eux exercer dans nos établissements de santé.
L’objet de cet amendement est donc de demander au gouvernement un rapport évaluant l'opportunité de permettre à tout titulaire du diplôme d’État de docteur en pharmacie d'exercer dans une pharmacie à usage intérieur.
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