Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680

Amendement N° 239 (Rejeté)

Publié le 12 janvier 2023 par : M. Bazin, M. Neuder.

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Texte de loi N° 680

Après l'article 4 bis (consulter les débats)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’étendre le champ d’application de l’article 2 du présent texte à toute autre forme d’exercice coordonné, dès lors que ledit exercice est formalisé par un protocole de collaboration, définissant les modalités de coopération entre le médecin traitant et le masseur-kinésithérapeute.

Exposé sommaire :

Amendement d'appel.

Alors qu’aujourd’hui 5 % des 77.000 kinésithérapeutes libéraux exercent en structure d’exercice coordonné, cet amendement demande un rapport sur l'opportunité de la formalisation de la coordination entre masseur-kinésithérapeute et médecin généraliste par un protocole de collaboration définissant leurs modalités de coopération.
Ce protocole permettrait de formaliser et de sécuriser la coopération entre le médecin généraliste et le masseur-kinésithérapeute.
Cette solution aurait pour avantage de laisser une certaine liberté et confiance entre les deux praticiens et qui renforcerait une collaboration étroite entre les deux praticiens, tout en garantissant la qualité, la traçabilité et la sécurisation des soins.

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