Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 324 (Tombe)
Publié le 12 janvier 2023 par : Mme Gruet.
Texte de loi N° 680
Article 2 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de cinq séances »,
les mots :
« d’une durée de trois mois ».
Exposé sommaire :
Cette disposition est issue d'un amendement adopté en commission.
L'objectif initial visait à répondre aux craintes exprimées de certains professionnels. En effet, cette limite garantissait l'intervention du médecin et la réalisation d'une prescription médicale des actes effectués après 5 séances par les masseurs-kinésithérapeutes dans le cas où le patient n’avait pas eu de diagnostic médical préalable.
Pour autant, et même si l'intention du législateur était louable, cette disposition semble contraire à l'esprit de la proposition initiale.
L'amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé nécessite justement, de faire confiance aux masseurs-kinésithérapeutes.
Si l'on décide d'ouvrir cet accès, il faut le faire sans limite. N'ajoutons pas de contrainte supplémentaire à une profession qui connaît son métier.
Les soins réalisés ne sont et ne seront jamais en concurrence avec le médecin.
C'est en ce sens que les masseurs-kinésithérapeutes travaillent en adressant aux médecins traitant les soins réalisés.
La durée proposée de trois mois est dans les faits, déjà pratiquée par les professionnels.
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