Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680

Amendement N° 349 (Adopté)

Publié le 12 janvier 2023 par : Mme Rist.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 680

Article 3 (consulter les débats)

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :

« I bis. – Après le 9° de l’article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° ) Pour les orthophonistes, les modalités d’application du sixième alinéa de l’article L. 4341‑1 du code de la santé publique. ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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