Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 36 (Retiré)
Publié le 11 janvier 2023 par : M. Bazin, M. Neuder.
Texte de loi N° 680
Après l'article 4 bis (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation du dossier médical partagé par les professionnels médicaux et paramédicaux.
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
De nombreuses dispositions de la présente proposition de loi repose sur l’utilisation du dossier médical partagé. Or, son caractère opérationnel fait débat et son appropriation par les professionnels médicaux et paramédicaux est loin d’être acquise. Dès lors, cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’utilisation du dossier médical partagé par les professionnels médicaux et paramédicaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.